Juillet 2022
Immatriculation des véhicules agricoles des CUMA
Veuillez noter que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a procédé, pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), à des changements à la procédure d’enregistrement du statut d’agriculteur qui permet de bénéficier de certains avantages.
À compter du 19 juillet 2022, les CUMA devront présenter leurs Statuts de constitution d’une coopérative dans un point de service de la SAAQ pour bénéficier des tarifs préférentiels pour l’immatriculation d’un véhicule agricole. Seules les coopératives agricoles régies par le chapitre I du titre II de la Loi sur les coopératives (RLRQ c. C-67.2) peuvent bénéficier de ces tarifs.
Jusqu’à tout récemment, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) émettait une lettre confirmant que la coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) était bien inscrite au MAPAQ en tant qu’Association de producteurs agricoles. En présentant cette lettre dans un point de service de la SAAQ, les CUMA pouvaient bénéficier de tarifs préférentiels pour l’immatriculation d’un véhicule agricole. Cette façon de faire sera donc abandonnée à compter du 19 juillet prochain.
Vous trouverez, ci-bas, des informations complémentaires concernant les Statuts de constitution d’une coopérative.
Pour toutes questions, au sujet de l’immatriculation de vos véhicules, vous pouvez joindre la Société d’assurance automobile du Québec : 1 800 361-7620
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES STATUTS DE CONSTITUTION D’UNE COOPÉRATIVE
Les Statuts de constitution d’une coopérative est un document émis par le ministère de l’Économie et de l’Innovation1 (MEI) lors de la création d’une coopérative. Si vous ne retrouvez pas les Statuts de constitution d’une coopérative de la CUMA, vous pouvez contacter la Direction de l’entrepreneuriat collectif du MEI afin d’obtenir une copie certifiée conforme :
Direction de l’entrepreneuriat collectif Ministère de l’Économie et de l’Innovation
710, place D’Youville, 7e étage, bureau 7.30 Québec (Québec) G1R 4Y4
dir.coop@economie.gouv.qc.ca 418-691-5978
